MENTIONS LEGALES
Le site Internet www.feeric-lights.com (ci-après le « Site ») est exploité par la Société JJA,
SAS à conseil d’administration au capital de 4.489.000 euros
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 308 972 181
Dont le siège social est situé 176 avenue Charles de Gaulle – 92522 Neuilly sur Seine Cedex
N° de TVA intracommunautaire : FR75308972181
Le directeur de la publication : M. Jacques-Olivier Abiteboul
Pour nous joindre :
Formulaire de contact sur le site https://feeric-lights.com/nous-contacter/
Le site www.feeric-lights.com est hébergé par la société ORES Group- SAS au capital de 10 000 Euros – R.C.S. Lille – SIREN 798.440.798 -1, rue Inkermann à Lile 59000.
CHARTE D’UTILISATION DU SITE
L’accès au Site ainsi que l’utilisation de son contenu y compris photographique sont soumis aux conditions d’utilisation décrites ci-après.
Le fait d’accéder et de naviguer sur le Site constitue, de la part du visiteur, une acceptation sans réserve des stipulations suivantes.
1. OBJET DU SITE :
Le Site est un site vitrine non marchand accessible par le réseau Internet. Il permet de présenter le catalogue des produits commercialisés sous la marque Fééric Lights & Christmas ® à des internautes naviguant sur le site.
Les prix pouvant être indiqués sur le Site demeurent des prix de vente conseillés. Le prix pratiqué par votre magasin peut donc différer du prix indiqué sur le Site.
Les photos du catalogue Feeric Lights & Christmas ® et de façon générale, celles publiées sur le Site sont non contractuelles. Les éléments descriptifs des produits tels que les dimensions, le poids ou la couleur sont présentés à titre purement indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Une éventuelle différence entre ces mentions descriptives et le produit acheté dans votre magasin ne saurait donc faire l’objet de réclamations sur ce seul et unique fondement.
2. PROPRIETE INTELLECTUELLE
a) La société JJA est titulaire des marques françaises et communautaires Fééric Lights & Christmas ® et de ses logos ainsi que du nom de domaine « feeric-lights.com »
Toute utilisation des dénominations fééric lights and (&) christmas et/ou des logos afférents pour désigner des produits identiques ou similaires sur quel que support que ce soit est strictement interdite et constituerait une contrefaçon des marques de la société titulaire telle que prévue et sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants, L.716-1 et suivants et L.717-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.
L’article L.716-9 du Code de la Propriété intellectuelle dispose notamment qu’ :
« Est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaite :
a) D’importer, d’exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;
b) De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaisante (…) ;
L’article L.716-10 du même Code prévoit notamment qu’ :
Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait pour toute personne :
a) De détenir sans motif légitime, d’importer ou d’exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;
b) D’offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; (…)
b) Droits de propriété intellectuelle attachés à la présentation, le contenu du Site et ses images
Le Site, sa présentation et son contenu tant les textes que l’intégralité des photographies sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, et notamment au titre du droit d’auteur par les articles L.122-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle:
Le Site, sa présentation, son contenu et l’intégralité de ses photos et images sont et resteront la propriété exclusive de la Société JJA qui est seule habilitée à utiliser et exploiter les droits de propriété intellectuelle et droits de la personnalité attachés au Site, notamment les dessins et modèles, les droits d’auteur et le droit à l’image, à titre originaire ou par l’effet d’une cession ou d’une licence d’exploitation.
En application du Code de la Propriété intellectuelle et, plus généralement, des traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d’auteurs, le visiteur s’interdit, intégralement ou partiellement de reproduire, télécharger, vendre, distribuer, émettre, diffuser, adapter, modifier, publier, communiquer, sous quelque forme que ce soit et sur quel que support que ce soit la présentation, l’organisation ou le contenu du Site y compris l’intégralité des photographies.
Toute violation des droits et obligations ci-dessus énumérés constituerait une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle de la société JJA telle que prévue et sanctionnée par les articles L.331-1 et suivants et les articles L.335-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L’article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose notamment que :
Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende.(…)
L’article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose notamment que :
(…) Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi.(…)
3. ACCES AU SITE
L’accès à tout ou partie du Site pourra être suspendu ou supprimé sur simple décision de la Société JJA en cas de force majeure, de difficultés informatiques ou techniques, de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications, de blocage des réseaux de télécommunications, de grève, d’état d’urgence national ou local, d’intempéries sans que cette liste ne soit exhaustive.
De même, l’accès au Site pourra être interrompu, à tout moment et sans préavis, pour des raisons de maintenance.
Le Site est susceptible de modifications et d’évolutions y compris au niveau des fonctionnalités à tout moment et sans notification préalable d’aucune sorte et sans que le visiteur puisse invoquer un quelconque préjudice.
4. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE JJA
a) Accès non autorisé d’un tiers
Dans les conditions autorisées par la loi, la Société JJA n’encourt aucune responsabilité pour toute imprécision, inexactitude, omission ou pour tous dommages résultant d’une intrusion d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le Site, en cas de dommages provoqués en raison de l’accès d’un tiers non autorisé sur le Site ou rendant impossible son accès.
b) c). Création de liens hypertextes vers le Site
La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de la Société JJA. Cette autorisation pourra être révoquée à tout moment. Toutefois, la Société JJA décline toute responsabilité concernant le contenu des sites liés au Site.
c) Lien hypertexte vers d’autres sites
Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites Web ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où la société JJA ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, elle ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, elle ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
5. Utilisation – Entretien – Stockage des produits Fééric Lights & Christmas®:
5.1 Conditions d’utilisation
L’ensemble des produits commercialisés sous la marque Fééric light & Christmas® sont exclusivement destinés à une décoration intérieure, sauf pour certains produits pour lesquels l’usage extérieur est spécifiquement indiqué sur le produit.
En conséquence, toute utilisation extérieure aurait pour conséquence de détériorer leur fonctionnement.
De façon générale, l’ensemble de nos produits commercialisés sous notre marque Fééric light & Christmas® sont exclusivement destinés à une utilisation ponctuelle, en principe pour les périodes de fête. En conséquence, une utilisation quotidienne et continue ne correspondrait pas à une utilisation normale de nos produits, ce qui peut entraîner une détérioration prématurée de ces produits.
Les villages de Noël sont des produits fragiles qu’il faut manipuler avec précaution.
Les villages de Noël avec fontaine nécessitent des précautions supplémentaires. Il convient de verser doucement de l’eau en bouteille dans le réservoir avant la mise en route du produit. Le réservoir se situe sous la fontaine ou au dos du produit. Nous vous conseillons de maintenir le niveau d’eau indiqué dans la notice fournie avec votre produit. Le produit ne doit pas fonctionner si le réservoir est vide. Evitez tout contact entre l’eau et la sortie pour le transformateur.
Tous les détails et la peinture sur chacun de nos produits sont réalisés à la main. Bien que nous apportions une attention toute particulière à la qualité et à la finition du produit, il est possible de constater certaines différences. Cela n’altère en rien la qualité et le fonctionnement de votre village.
5.2 Conditions d’entretien :
Entretenez votre village avec fontaine en nettoyant régulièrement les sorties d’eau.
Entretenez votre sapin artificiel en appliquant un aérosol antirouille sur les parties métalliques avant de le ranger.
5.3 Conditions de stockage :
Une fois les fêtes terminées, nous vous conseillons de nettoyer votre produit à l’aide d’un chiffon sec.
Afin de conserver votre produit dans des conditions optimales, nous vous conseillons de le ranger dans sa boite d’origine avec toutes ses protections. Il est recommandé de retirer tous les accessoires ou décorations avant de ranger le produit. Veillez à ne rien stocker au-dessus du produit afin de préserver sa forme initiale.
Un stockage dans un endroit sec, aéré et clos, évitera la détérioration des produits. Il convient de ne pas stocker les produits en milieu humide tel que cave, garage ou grenier, cela altèrera son fonctionnement ou son aspect visuel.
6. GARANTIES LÉGALES – SERVICE APRÈS-VENTE
6.1 Les garanties légales
En cas de défectuosité du produit livré en cours d’utilisation, tous les produits Fééric Lights & Christmas® bénéficient d’une garantie légale de conformité (article L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.
Article L.217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité
Article L.217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué
Article L217-9 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L.217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-13 du code de la consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 – alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
6.2 Exclusions de garantie
Il est rappelé que les garanties ne s’appliquent pas lorsque le dommage est lié à l’une des causes énoncées ci-après :
La garantie porte, selon le produit et au choix exclusif de JJA, sur le droit à réparation, remplacement ou remboursement du produit garanti.
6.3 Activation de la garantie – Service client
6.3.1 Pour les produits Fééric Lights & Christmas® à l’exclusion des villages, des sapins artificiels et des guirlandes de la gamme Techno
Afin de pouvoir bénéficier de la garantie de conformité et de la garantie des vices cachés, vous devez obligatoirement vous adressez à votre vendeur initial sans activation préalable sur le Site. Aucune demande directe auprès de JJA ne pourra être traitée.
6.3.2 Pour les villages, les sapins artificiels et les guirlandes de la gamme Techno
La gamme Techno comprend les produits : Technobase, Technobright, Technotrend et Technosolar.
Pour les villages, les sapins artificiels et les guirlandes de la gamme Techno exclusivement, afin de pouvoir bénéficier de la garantie de conformité et de la garantie des vices cachés, vous devez obligatoirement vous identifier sur le Site et y enregistrer le produit acheté.
Pour activer votre garantie, vous devrez vous munir :
6.3.3 En cas de problème pour activer votre garantie ou pour toute question ou information, le Service Client est à votre disposition :
7. Litiges
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige, le Client et JJA devront tenter dans un premier temps de résoudre celui-ci amiablement. En cas d’échec, le Client disposera de la faculté de recourir à une médiation auprès du Centre de médiation et d’arbitrage de la chambre de commerce et d’industrie de Paris (CMAP) soit par courrier au 39, avenue Franklin Roosevelt à Paris 75008 soit via l’adresse URL : www.cmap.fr.
Dans tous le autres cas, seuls les tribunaux français seront compétents.