MENTIONS LEGALES
Le site Internet www.feeric-lights.com (ci-après le « Site ») est exploité par la Société JJA, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 4.502.760 euros, Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 308 972 181 dont le siège social est situé 176 avenue Charles de Gaulle – 92522 Neuilly sur Seine Cedex.
N° de TVA intracommunautaire : FR75308972181
Directeur de la publication : M. Jacques-Olivier Abiteboul
Pour nous joindre :
Formulaire de contact sur le site https://feeric-lights.com/nous-contacter/
Le site www.feeric-lights.com est hébergé par la société ORES Group – SAS au capital de 10 000 Euros – R.C.S. Lille – SIREN 798.440.798 -1, rue Inkermann à Lille 59000.
CONDITION GENERALES D’UTILISATION DU SITE
L’accès au Site www.feeric-lights.com ainsi que l’utilisation de son contenu y compris, photographique sont soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »).
Le fait d’accéder et de naviguer sur le Site constitue, de la part du visiteur, une acceptation sans réserve des présentes CGU.
1. OBJET DU SITE :
Le Site est un site vitrine non marchand accessible par le réseau Internet. Il permet de présenter le catalogue des produits commercialisés sous la marque Fééric Lights & Christmas ® à des internautes naviguant sur le Site.
Les prix indiqués sur le Site demeurent des prix de vente conseillés. Les prix pratiqués par votre magasin peut donc différer des prix indiqués sur le Site.
Les photos du catalogue Feeric Lights & Christmas ® et de façon générale, celles publiées sur le Site ne sont pas contractuelles. Les éléments descriptifs des produits tels que les dimensions, le poids ou la couleur sont présentés à titre purement indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Dès lors, une éventuelle différence entre ces mentions descriptives et le produit acheté dans votre magasin ne saurait donc faire l’objet d’une quelconque réclamation sur ce seul et unique fondement.
2. PROPRIETE INTELLECTUELLE
a) La société JJA est titulaire des marques françaises et communautaires Fééric Lights & Christmas ® et de ses logos ainsi que du nom de domaine « feeric-lights.com »
Toute utilisation des dénominations fééric lights and (&) christmas et/ou des logos afférents pour désigner des produits identiques ou similaires sur quel que support que ce soit est strictement interdite et constituerait une contrefaçon des marques de la société titulaire telle que prévue et sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants, L.716-1 et suivants et L.717-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.
L’article L.716-9 du Code de la Propriété intellectuelle dispose notamment qu’ :
« Est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaite :
a) D’importer, d’exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;
b) De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaisante (…) ;
L’article L.716-10 du même Code prévoit notamment qu’ :
Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait pour toute personne :
a) De détenir sans motif légitime, d’importer ou d’exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;
b) D’offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; (…)
b) Droits de propriété intellectuelle attachés à la présentation, le contenu du Site et ses images
Le Site, sa présentation et son contenu tant les textes que l’intégralité des photographies sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, et notamment au titre du droit d’auteur par les articles L.122-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.
Le Site, sa présentation, son contenu et l’intégralité de ses photos et images sont et resteront la propriété exclusive de la Société JJA qui est seule habilitée à utiliser et exploiter les droits de propriété intellectuelle et droits de la personnalité attachés au Site, notamment les dessins et modèles, les droits d’auteur et le droit à l’image, à titre originaire ou par l’effet d’une cession ou d’une licence d’exploitation.
En application du Code de la Propriété intellectuelle et, plus généralement, des traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d’auteurs, le visiteur s’interdit, intégralement ou partiellement de reproduire, télécharger, vendre, distribuer, émettre, diffuser, adapter, modifier, publier, communiquer, sous quelque forme que ce soit et sur quel que support que ce soit, la présentation, l’organisation ou le contenu du Site, y compris l’intégralité des photographies.
Toute violation des droits et obligations ci-dessus énumérés constituerait une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle de la société JJA telle que prévue et sanctionnée par les articles L.331-1 et suivants et les articles L.335-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L’article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose notamment que :
Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende. (…)
L’article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose notamment que :
(…) Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. (…)
3. ACCES AU SITE
L’accès à tout ou partie du Site pourra être suspendu ou supprimé sur simple décision de la Société JJA en cas de (i) force majeure tels que définie par la loi et la jurisprudence française, (ii) de difficultés informatiques ou techniques, (iii) de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications, (iv) de blocage des réseaux de télécommunications, (v)de grève, (vi)d’état d’urgence national ou local, (vii) d’intempéries, sans que cette liste ne soit exhaustive.
De même, l’accès au Site pourra être interrompu, à tout moment et sans préavis, pour des raisons de maintenance.
Le Site est susceptible de modifications et d’évolutions y compris au niveau des fonctionnalités à tout moment, sans notification préalable d’aucune sorte et sans que le visiteur puisse invoquer un quelconque préjudice.
4. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE JJA
a) Accès non autorisé d’un tiers
Dans les conditions autorisées par la loi, la Société JJA ne saurait être tenue responsable pour (i) toute imprécision, inexactitude, omission ou (ii) pour tout dommage résultant d’une intrusion d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le Site, ou (iii) en cas de dommages provoqués en raison de l’accès d’un tiers non autorisé sur le Site ou rendant impossible son accès.
b) Création de liens hypertextes vers le Site
La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de la Société JJA. Cette autorisation pourra être révoquée à tout moment. Toutefois, la Société JJA décline toute responsabilité concernant le contenu des sites liés au Site.
c) Lien hypertexte vers d’autres sites
Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites Web ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où la société JJA ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, elle ne peut être tenue pour responsable (i) de la mise à disposition de ces sites et sources externes, (ii) de leurs contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes (iii) de tout dommage ou perte – avérés ou allégués – consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
5. Utilisation – Entretien – Stockage des produits Fééric Lights & Christmas®:
5.1 Conditions d’utilisation des produits :
L’ensemble des produits commercialisés sous la marque Fééric light & Christmas® sont exclusivement destinés à une décoration intérieure, sauf pour certains produits pour lesquels l’usage extérieur est spécifiquement indiqué sur le produit.
En conséquence, toute utilisation extérieure non spécifiée, aurait pour conséquence de détériorer leur fonctionnement.
De façon générale, l’ensemble de nos produits commercialisés sous notre marque Fééric light & Christmas® sont exclusivement destinés à une utilisation ponctuelle, en principe pour les périodes de fêtes. En conséquence, une utilisation quotidienne et continue ne correspondrait pas à une utilisation normale de nos produits, et pourrait entraîner une détérioration prématurée des produits.
Les villages de Noël sont des produits fragiles qu’il faut manipuler avec précaution.
Les villages de Noël avec fontaine nécessitent des précautions supplémentaires. Il convient de verser doucement de l’eau en bouteille dans le réservoir avant la mise en route du produit. Le réservoir se situe sous la fontaine ou au dos du produit. Nous vous conseillons de maintenir le niveau d’eau indiqué dans la notice fournie avec votre produit. Le produit ne doit pas fonctionner si le réservoir est vide. Evitez tout contact entre l’eau et la sortie pour le transformateur. Tous les détails et la peinture sur chacun de nos produits sont réalisés à la main. Bien que nous apportions une attention toute particulière à la qualité et à la finition du produit, il est possible de constater certaines différences. Cela n’altère en rien la qualité et le fonctionnement de votre village.
5.2 Conditions d’entretien des produits :
Entretenez votre village avec fontaine en nettoyant régulièrement les sorties d’eau.
Entretenez votre sapin artificiel en appliquant un aérosol antirouille sur les parties métalliques avant de le ranger.
5.3 Conditions de stockage des produits :
Une fois les fêtes terminées, nous vous conseillons de nettoyer votre produit à l’aide d’un chiffon sec.
Afin de conserver votre produit dans des conditions optimales, nous vous conseillons de le ranger dans sa boite d’origine avec toutes ses protections. Il est recommandé de retirer tous les accessoires ou décorations avant de ranger le produit.
Veillez à ne rien stocker au-dessus du produit afin de préserver sa forme initiale.
Un stockage dans un endroit sec, aéré et clos, évitera la détérioration des produits. Il convient de ne pas stocker les produits en milieu humide tel que cave, garage ou grenier, cela altèrera son fonctionnement ou son aspect visuel.
6. GARANTIES LÉGALES – SERVICE APRÈS-VENTE DU VENDEUR
En cas de défectuosité du produit livré en cours d’utilisation, tous les produits Fééric Lights & Christmas® bénéficient :
– d’une garantie légale de conformité (article L.217-3 à L.217-13 du Code de la consommation). En effet, conformément à l’Article L.217-4 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir en défaut de conformité. En cas de défaut de conformité, il peut choisir, à titre de réparation entre la réparation ou le remplacement du produit (Article L217-9 du Code Conso.). Toutefois, Fééric Lights & Christmas® peut ne pas procéder au choix de l’acheteur, si son choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard (i) de l’autre modalité proposée, ou (ii) compte tenu de la valeur du produit, ou (iii) de l’importance du défaut. Dans ce cas, la réparation sera décidée par la société JJA (Article L217-12 du Code Conso.).
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
– d’une garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque le Client décide de mettre en œuvre la garantie relative aux défauts de la chose vendue, en application des articles 1641 et suivants du code civil, il peut choisir, à titre de réparation, entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Et ce, conformément à l’Article L217-30 du Code de la consommation qui dispose que « Les dispositions du présent chapitre (garantie de conformité) ne privent pas le consommateur du droit d’exercer l’action résultant de la garantie des vices cachés telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Lorsqu’une restriction découlant de la violation des droits de tout tiers, en particulier des droits de propriété intellectuelle, empêche ou limite l’utilisation du bien conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et L. 217-5, la nullité du contrat ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle peuvent être encourues par application des dispositions du code civil. »
6.1 Garantie légale de conformité
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
(…)
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
L’Article L.217-4 du Code de la consommation dispose que :
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
L’Article L.217-5 du Code de la consommation dispose que :
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
L’Article L217-7 du Code de la consommation dispose que :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. (…)
L’Article L217-8 du Code de la consommation dispose que :
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
L’Article L217-9 du Code de la consommation dispose que :
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
L’Article L217-10 du Code de la consommation dispose que :
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
L’Article L217-11 du Code de la consommation dispose que :
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Toutefois, conformément Article L217-12 (et par dérogation à l’Article L217-8 du Code de la consommation) :
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
L’Article L217-13 du Code de la consommation dispose que :
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
6.2 Garantie légale des vices cachés
Les articles principaux relatifs à la garantie légale des vices cachés sont reproduits ci-après : L’Article 1641 du Code civil dispose que :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1643 du Code civil dispose que :
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
L’Article 1644 du Code civil dispose que :
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
L’Article 1645 du Code civil dispose que :
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
L’Article 1646 du code civil dispose que :
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
L’Article 1647 du code civil dispose que :
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.
L’Article 1648 dispose que :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
6.3 Ce que ne couvrent pas les garanties légales
Il est rappelé que les garanties légales ne s’appliquent pas lorsque le dommage est lié à l’une des causes énoncées ci-après, par conséquent le vendeur est exonéré de sa responsabilité :
6.4 Activation des garanties légales – Service client
Les garanties légales sont mises en œuvre avec l’accord exclusif de JJA via le vendeur, par conséquent, JJA détermine in fine, le droit à réparation, de remplacement ou de remboursement du produit concerné, selon la loi en vigueur.
Afin de pouvoir bénéficier de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés
Pour se faire, vous devrez vous munir :
Ces informations se trouvent au niveau du code barre sur la boite de votre produit. •
En cas de problème pour activer votre garantie légale ou pour toute question ou information, le Service Client est à votre disposition :
Dépôt Bingo, Service SAV, ZAC de la Belle Assise 60480 Oursel Maison
03 44 80 49 63 du lundi au vendredi, de 9h à 17h sans interruption (sauf jours fériés)
Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
En cas de litige :
le Client devra se rapprocher de son vendeur initial
Dans tous les cas, seuls les tribunaux français seront compétents.